Loi Boutin : calcul de la surface habitable du logement

La loi Boutin a été instaurée pour protéger les locataires de logements et lutter contre l’exclusion.

L’obligation de reporter la surface habitable dans le contrat de location fait partie des mesures mises en place.

Cette surface est le résultat du mesurage loi Boutin, obligatoire pour louer une résidence principale.

Le bailleur peut se voir obligé de procéder à une diminution du loyer en cas d’erreur, à moins de faire appel à un diagnostiqueur.

Mesure de la surface louée

La surface habitable est définie dans le code de la construction et de l’habitation. Des surfaces occupées par les gaines, les murs et les cloisons, etc. doivent être déduites de la surface de plancher.

Il n’est pas tenu compte de certains locaux et dépendances dont les combles non-aménagées.

La non-mention de cette surface dans le bail de location peut entraîner l’annulation de la transaction immobilière.

Bénéficiez de l’expertise d’un diagnostiqueur géomètre pour calculer la surface habitable d’un logement situé en Île-de-France.