État des risques et pollutions : l’obligation d’information

Tout bien immobilier peut être situé dans une zone exposée à différents risques, par exemple :

• Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, risques liés au sous-sol…
• Risques technologiques : installations classées Seveso, risque nucléaire ou industriel…
• Pollutions des sols, d’où l’élaboration d’un secteur d’information sur les sols (SIS) Etc. Tous les risques existants doivent être mentionnés dans un état des risques et pollutions.

Plans de prévention et arrêtés préfectoraux à Paris

L’état des risques et pollutions (ERP), à Paris et en région parisienne, est rempli à partir de l’arrêté préfectoral existant.

Il faut consulter les services administratifs de la préfecture, y compris en ligne, pour connaître les plans de prévention des risques.

Les acquéreurs et locataires doivent aussi être informés d’une indemnisation de sinistre après une catastrophe naturelle et technologique.

Nous vous aidons à remplir cet ERP valable durant six mois.