Diagnostics obligatoires vente : le dossier de diagnostic technique

Le DDT (dossier de diagnostic technique) comprend différents bilans obligatoires :

• La date de construction du bien impose un diagnostic amiante (permis de construire antérieur à juillet 1997) et un diagnostic plomb (logement construit avant 1949)

• L’installation intérieure d’électricité ou de gaz de plus de 15 ans doit être contrôlée avant de vendre un bien à usage d’habitation (diagnostic électrique ou diagnostic gaz)

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est quasiment toujours obligatoire

• La superficie privative figure dans l’acte de vente d’un bien en copropriété (loi Carrez)

• Le diagnostic termites concerne les territoires déclarés infestés par arrêté préfectoral

• L’État des risques et pollutions (ex-ERNMT) et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) dépendent de la situation géographique du bien bâti ou non bâti mis en vente.

Faites appel à la société Géodimm, à Paris, pour obtenir un DDT complet avant la vente.