À compter du 1er juillet 2022, un locataire aura les mêmes informations en parcourant les
annonces immobilières locatives.
En plus des informations concernant le DPE et qui dorénavant sont sanctionnables en cas d’oubli, une annonce immobilière faite par un particulier devra comporter d’autres informations afin d’avoir des annonces locatives uniformes entre bailleurs professionnels et non professionnels. Il n’y a pas de grandes nouveautés puisque la plupart de ces informations devaient déjà être présentes avant, ce sont principalement des ajouts de mentions qui rendent l’annonce plus lisible et les informations relatives à l’encadrement des loyers.
Ainsi un particulier devra ajouter la mention « par mois » ou « /mois » après le montant du loyer mensuel et éventuellement du complément de loyer. Le montant des charges locatives ou charges récupérables devra être suivi de la mention « CC » ou « charges comprises ».
Devra également être notifié dans l’annonce :
• Le fait que le logement soit meublé,
• Le montant des honoraires toutes taxes comprises de l’état des lieux réalisés par un professionnel et à la charge du locataire,
• La surface habitable du la location exprimée en m²,
• La commune et accessoirement l’arrondissement où se trouve le logement,
• Le montant du dépôt de garantie si exigé
Lorsque le bien à louer se trouve dans une zone à encadrement des loyers, il faudra rajouter la mention « zone soumise à encadrement des loyers » suivi de :
• « Loyer de référence majoré » + montant,
• « Loyer de base » + montant,
• « Complément de loyer » + montant.
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