Une annonce immobilière incomplète peut avoir de lourdes conséquences

L'annonce immobilière doit comporter un certain nombre d'éléments afin que le futur acquéreur ou locataire puisse déjà faire une première sélection.

Depuis 2011, les annonces devaient afficher la performance énergétique par le biais d'une lettre ou de l'étiquette complète. Cette information était souvent omise ou une mention "DPE en cours", "DPE vierge" était indiquée.

En juillet pour les professionnels et aout 2021 pour les particuliers, l'étiquette climat devenait aussi obligatoire mais avec une certaine tolérance en cas d'oubli.

Depuis le 1er janvier 2022, le propriétaire d'un logement à vendre ou à louer qui fait paraitre une annonce immobilière sans ces informations DPE peut écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000€. Pour une personne morale, cette sanction pourra être jusqu'à cinq fois plus élevée.

Dorénavant, une annonce immobilière devra aussi mentionner l'estimation des dépenses annuelles d'énergie avec l'année de référence des prix de l'énergie servant à établir cette évaluation.

Une autre mention sera imposée pour les biens les plus énergivores, à savoir les biens avec un DPE F ou G pour lesquels il faudra indiquer dans l'annonce "Logement à consommation excessive : classe F (ou G)". Cette mention est un rappel de l'interdiction à venir (2028) de louer ou vendre un bien passoire thermique. Elle doit être inscrite de la même taille que l'annonce globale.

Ces diverses obligations concernant l'annonce immobilière font suite à la Loi Climat et résilience de 22 aout 2021 et à l'arrêté du 22 décembre 2021 paru au Journal Officiel du 29 décembre 2021.

Cette Loi Climat et résilience impose également l'intégration dans une annonce d'un lien ou tout autre moyen d'accès à l'état des risques si existant. Cette mesure sera effective au 1er janvier 2023 et à cette date, l'ERP devra également être remis lors de la première visite.