L’audit énergétique vente, toujours pas d’actualité

Alors que sa mise en place était prévue le 1er janvier 2022, l’audit énergique vente a été repoussé au 1er septembre afin que les professionnels puissent être formés dans les temps et que la méthode de réalisation soit fiable. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé le report de cette date au 1er avril 2023 à l’occasion d’un entretien avec le Journal Le Parisien le 03 aout 2022.

La raison de ce nouveau report serait un manque d’entreprises et de personnels qualifiés permettant d’établir l’ensemble des audits énergétiques nécessaires pour vendre une passoire énergétique. Ce manque de professionnels qualifiés pourrait avoir comme conséquence des audits incomplets et mal réalisés si cette exigence était maintenue en date du 1er septembre 2022.

Ce report concerne uniquement les ventes d’une maison ou d’une monopropriété ayant un DPE F ou G. Le calendrier prévu autour de la loi « Climat et Résilience » ne sera pas modifié suite à ce report et les interdictions de location d’un logement DPE G restent effectives au 1er janvier 2025.

L’audit énergétique vente a pour objectif d’avertir le futur acquéreur des travaux à envisager pour améliorer la performance énergétique du logement ainsi que leurs couts. L’acquéreur peut négocier le prix de vente en fonction des couts supplémentaires liés à ces travaux qui peuvent être réalisés en une fois ou en plusieurs étapes.

L’acquéreur n’a pas d’impératif pour accomplir ces travaux de rénovation énergétique sauf s’il achète le logement pour le louer. Dans ce cas, il doit effectuer les travaux avant janvier 2025 pour un logement acquis DPE G, avant janvier 2028 pour DPE F et 2034 pour un DPE E.