Loi carrez / Loi Boutin :
La mesure de la superficie des biens immobiliers selon les lois Carrez et Boutin

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, la loi impose des normes strictes pour mesurer la superficie habitable, régies par les lois Carrez et Boutin. Ces mesures sont essentielles pour garantir la transparence des transactions et assurer la conformité légale.

Loi Carrez : Cette loi s’applique lors de la vente de lots en copropriété et impose la mention précise de la superficie privative du lot vendu dans le contrat de vente. Cette superficie exclut certaines parties du bien telles que les espaces de moins de 1,80 mètre de hauteur, les caves, garages, et emplacements de stationnement. Si la superficie mesurée est incorrecte, cela peut entraîner une réduction du prix de vente, proportionnelle à la différence de surface.

Loi Boutin : Lors de la location d’un bien immobilier, la loi Boutin impose une mesure spécifique de la superficie habitable. Cette mesure doit inclure l’ensemble des surfaces habitables, mais exclut les espaces non habitables tels que les caves, balcons, vérandas, ainsi que les surfaces occupées par les murs, les escaliers, les gaines, et les embrasures des fenêtres. La superficie ainsi mesurée doit être mentionnée dans le bail pour éviter toute contestation sur la taille du logement.

La précision des mesures est primordiale, tant pour la validité du contrat que pour la satisfaction des parties concernées. Pour garantir l’exactitude des mesures selon les exigences des lois Carrez et Boutin, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel qualifié. GEODIMM, avec son expertise en diagnostics immobiliers, vous propose des services de mesure certifiés, conformes aux exigences légales, assurant ainsi une transaction immobilière transparente et sécurisée.