L'encadrement des loyers en zone tendue

Qu'est-ce qu'une zone tendue ? C'est une agglomération de plus de 50 000 habitants où l'offre immobilière est beaucoup moins importante que la demande ce qui entraine des difficultés pour accéder à un logement. Dans ces zones, un bailleur ne peut pas louer un logement avec un loyer dépassant le loyer de référence majoré, c'est ce qu'on appelle l'encadrement des loyers. De même, l'augmentation entre deux nouvelles locations successives ne peut excéder la valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) et cette augmentation ne pourra avoir lieu que si le loyer majoré n'est pas atteint.

À compter du 1er avril 2022, les professionnels de l'immobilier (et vraisemblablement aussi les particuliers) devront indiquer dans les annonces le loyer de référence majoré qui est fixé par arrêté préfectoral pour une année mais aussi le loyer de base (hors charges) et l'éventuel complément de loyer si le bien présente des caractéristiques de localisation et de confort exceptionnelles.

Ces trois indications doivent être précédées de la mention "zone soumise à encadrement des loyers".

Cet encadrement de loyer est imposé à Paris depuis le 1er juillet 2019 pour tous les baux de première location ou d'un renouvellement d'un bien à usage de résidence principale, ou à usage mixte professionnel et habitation principale, proposé meublé ou pas. Toutefois les HLM, les logements conventionnés APL et Anah, ceux soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières sont exclus de ce dispositif.

Le contrat de location doit quant à lui mentionner le loyer de base (hors charge et complément de loyer), le loyer de référence et le loyer de référence majoré qui sont en vigueur au moment de la signature du bail.

Le site https://www.service-public.fr permet de savoir si un logement est en zone tendue et de connaitre les divers loyers de référence.